Proposition de loi réinscription sur les documents d’identité la mention du sexe

💼 | Proposition déposée par le groupe “Les Lumières Modernes”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

« La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organsation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. »

Nous souhaitons par la présente proposition restaurer le fondement juridique du sexe, et sa mention sur tous les documents d’identité, qui servent à identifier, pour le bien de notre système juridique, et pour le bien de la cohérence sociale de notre société.

Tels sont les mots de la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile, en 2017, pour définir l’importance de la place du sexe dans le système social et juridique français. Nous parlons ici bien de sexe, et non du genre, qui juridiquement, n’a pas de valeur, bien que le sexe juridique puisse être entendu comme le genre social, puisqu’il n’est pas nécessaire de changer son sexe anatomique pour changer son sexe juridique.

Il y a quelques législatures, une proposition de loi pour renforcer les droits des personnes transgenres, transsexuelles a été adoptée, et nous nous en réjouissons, cependant, un amendement dangereux est passé avec. Un amendement qui disposait que « la mention “sexe” est supprimée des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de décès, des cartes d’identité, des passeports, des permis de conduire, des cartes de sécurité sociale, des cartes d’étudiant et de tous les autres documents administratifs délivrés par l’État. Les bases de données administratives de l’État sont modifiées en conséquence pour ne plus inclure cette mention ».

Nous souhaitons restaurer la mention du sexe par la présente proposition. De plus, la modification apportée par l’amendement voté est dangereuse car elle supprime l’article permettant l’organisation de la demande de changement de sexe. C’est donc ça le progressisme ? Supprimer la procédure de changement de sexe ? Bravo.

L’article unique permet de restaurer l’article 61-6 du Code civil afin de restaurer la procédure de changement de sexe supprimée, et afin de supprimer la disposition supprimant la mention du sexe de tout notre système.

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

L’article 61-6 du Code civil est ainsi rédigé :

« Art. 61-6. La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. »

Diagramme des votants