Proposition de loi pour le renforcement de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire et entrepreunarial

💼 | Proposition déposée par le groupe “Identité Nationale”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le harcèlement, qu'il se manifeste dans le milieu scolaire, professionnel ou numérique, représente une violation sérieuse des libertés individuelles, de la dignité humaine et de la cohésion sociale. Les répercussions sont désastreuses : anxiété, isolement, abandon scolaire ou professionnel, dépression et dans les situations les plus tragiques, des tentatives de suicide qui des fois, réussissent. La France est confrontée à une hausse inquiétante du harcèlement, ce qui appelle une réaction juridique forte et efficiente.

Définition du harcèlement : Le harcèlement est défini comme toute conduite répétée, exercée par un individu ou un groupe, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie d'une personne, entraînant une atteinte à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une mise en péril de son avenir scolaire ou professionnel. Il peut inclure :

Le harcèlement verbal : insultes, moqueries, menaces, propos dégradants.

Le harcèlement physique : coups, bousculades, agressions volontaires.

Le harcèlement psychologique : intimidation, isolement, manipulation.

Le harcèlement en milieu scolaire : une priorité nationale

Un nombre préoccupant d'élèves est affecté par le harcèlement scolaire, mettant en péril leur bien-être, leur futur et leur réussite dans l'éducation. D'après le Ministère de l'Éducation nationale, en France, un élève sur dix subit du harcèlement scolaire, ce qui représente près de 700 000 élèves chaque année.

On observe différentes formes de harcèlement en milieu scolaire :

• Violence verbale : injures, railleries, rumeurs • Violence corporelle : frappes, poussées, agressions • Violence mentale : isolement, dégradation • Cyberharcèlement : harcèlement réalisé par le biais des réseaux sociaux et des applications de messagerie instantanée.

D'après une recherche menée par l'UNESCO, les élèves victimes de harcèlement présentent un risque 2,5 fois plus élevé de développer des problèmes dépressifs graves, et 20 % des adolescents victimes envisagent le suicide. L'affaire tragique de Lindsay, une collégienne de 13 ans qui a mis fin à ses jours en 2023 après avoir été harcelée pendant plusieurs mois, a profondément choqué l'opinion publique et a révélé les lacunes des mesures existantes . Il est donc essentiel d'intensifier les sanctions à l'encontre des harceleurs, d'engager plus activement les parents, et de perfectionner la formation des professeurs et des directeurs d'établissement en matière de traitement des situations de harcèlement.

Le harcèlement en milieu professionnel : une souffrance muette

Le harcèlement ne fait pas de pause à l'entrée de l'école. Dans le contexte professionnel, c'est un souci tout aussi alarmant. D'après une étude menée par l'INSEE, un cinquième des employés en France affirme avoir été victime de harcèlement moral ou sexuel dans leur milieu professionnel (référence : INSEE, 2022).

Il y a de nombreuses conséquences :

• Trouble dépressif et troubles d'anxiété • Congés de maladie fréquents • Baisse de la productivité • Détérioration des conditions de travail

L'employeur minimise encore trop souvent le harcèlement moral et sexuel ou ne le gère pas correctement. Toutefois, d'après le Ministère du Travail, seulement 8 % des cas de harcèlement professionnel sont signalés . Il est donc essentiel d'intensifier les vérifications au sein des sociétés. Il est donc nécessaire de renforcer les contrôles dans les entreprises, de protéger les lanceurs d’alerte, et de sanctionner plus sévèrement les employeurs complaisants.

Le harcèlement est un fléau qui brise des vies et détruit des carrières. Il est temps d’agir avec fermeté pour que plus jamais un enfant ne se suicide à cause du harcèlement scolaire ou que plus jamais un salarié ne perde son emploi après avoir dénoncé un supérieur toxique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Champ d'application

1. Cette loi s'applique à toutes les formes de harcèlement : scolaire, professionnel.

2. Le harcèlement est défini comme toute conduite répétée ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie d'une personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Il peut inclure des violences verbales, physiques, psychologiques ou numériques.

3. Elle impose des obligations aux établissements scolaires, aux employeurs et aux plateformes numériques pour assurer une réponse rapide et efficace.

4. Elle renforce les sanctions pénales et administratives contre les a

Article 2

Formation en milieu scolaire

1. Chaque année, les enseignants, directeurs et encadrants scolaires doivent suivre une formation sur la détection et la gestion du harcèlement.

2. La formation du personnel éducatif et médical est organisée sous la supervision du Ministère de la Santé et de l'Éducation nationale, durant la semaine précédant la rentrée scolaire.

3. La formation se déroule sur une journée en présentiel. Elle est encadrée par des professionnels de santé désignés.

4. Pendant trois ans après l'instauration de cette formation, elle est obligatoire pour tout le personnel concerné, même en cas de formation préalable.

5. Le temps d'enseignement consacré à la prévention du harcèlement passe de 10 à 20 heures par année scolaire.

Article 3

Obligation de signalement

1. Toute personne témoin d'un acte de harcèlement doit le signaler aux responsables désignés (RH, délégués CSE, direction d'établissement).

2. Le Code pénal est modifié comme suit :

   "Le défaut de signalement d'un fait de harcèlement scolaire ou professionnel est passible d'une sanction pénale, conformément aux dispositions de l'article 223-6 du Code pénal relatif à la non-assistance à personne en danger."

Article 4

Renforcement des sanctions

1. Le Code pénal est ainsi modifié :

   1. Le sixième alinéa de l’article 222-33 est ainsi rédigé : "III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 40 000€ d’amende."

   2. Le cinquième alinéa de l’article 222-33-2-2 est ainsi rédigé : "Les faits mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 70 000€ d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

2. Les élèves auteurs de harcèlement répété seront orientés vers un établissement adapté et suivis par un psychologue.

Article 5

Fonds d’aide aux victimes

1. Un fonds d’aide financé par l’État est créé pour couvrir les frais de suivi psychologique et juridique des victimes.

2. Ce fonds est intégré dans un nouveau chapitre du Code de la sécurité sociale, dans le titre III du livre Ier de la deuxième partie, selon le modèle des chapitres existants.

3. Les établissements scolaires doivent assurer un suivi régulier des victimes et des auteurs par des professionnels spécialisés.

4. Un rapport annuel sur l'efficacité des dispositifs de lutte contre le harcèlement sera rendu public.

Article 6

Comité de surveillance

1. Un comité de surveillance est créé pour examiner l’application de cette loi et évaluer ses résultats.

2. Il remettra un rapport annuel aux ministères de l'Éducation nationale, de la Santé et du Travail.

3. Ce comité sera composé de représentants des ministères concernés, de professionnels de l'éducation et de la santé, ainsi que d'associations de lutte contre le harcèlement. Il sera chargé d'évaluer les mesures mises en place et de proposer des ajustements si nécessaire.

Bibliographie

Ministère de l'Éducation nationale (2023). Rapport sur le harcèlement scolaire en France. Consulté sur education.gouv.fr

INSEE (2022). Étude sur le harcèlement moral au travail. Consulté sur insee.fr

https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000375705 UNESCO

Ministère de l’Éducation, 2023

Diagramme des votants

Diagramme des votants