Proposition de loi gratuité des produits d’hygiène menstruelle et de certains moyens de protection sexuelle

💼 | Proposition déposée par le groupe “Bloc de Gauche”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès aux produits d’hygiène menstruelle et à certains moyens de protection sexuelle est une nécessité essentielle pour garantir la dignité, la santé et l’égalité et à toutes ages.

Pourtant, leur coût reste un obstacle majeur pour de nombreuses personnes en France quelque soit l'âge, entraînant précarité menstruelle et risques accrus d’infections sexuellement transmissibles ou des grossesses non voulues.

Cette proposition de loi vise à rendre ces produits accessibles gratuitement dans les lieux publics, établissements scolaires, universités et pharmacies pour tous et toutes.

Elle affirme notre engagement à lutter contre les inégalités et à garantir un accès universel à ces produits indispensables pour le bien de toutes et tous quelque soit sont âgés ou ça situations personnelles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Gratuité des produits d’hygiène menstruelle pour toutes et tous.

L’État garantit l’accès gratuit aux produits d’hygiène menstruelle, incluant les serviettes hygiéniques, tampons, coupes menstruelles et protections réutilisables pour toutes et tous.

Ces produits seront mis gratuitement à disposition dans :

● Les établissements scolaires et universitaires et autre accueil collectifs de mineurs ● Les lieux publics. ● Les entreprises de plus de 10 salarié.e.s disposant de sanitaires.

Article 2

Gratuité des moyens de protection sexuelle

L’État garantit également la gratuité de certain moyens de protection sexuelle, incluant :

● Les préservatifs internes et externes. ● Les digues dentaires. ● Les lubrifiants recommandés pour prévenir les IST.

Ces produits seront disponibles gratuitement dans :

● Les pharmacies, sur simple demande. ● Les établissements scolaires, universitaires et autre accueil collectif de mineurs. ● Les centres de santé, associations de prévention, maisons de quartier et lieux associatifs

Article 3

Campagnes de sensibilisation

L’État mettra en œuvre des campagnes nationales et dans les établissements scolaire (Infirmier.e pour la primaire sur demande, au programme du collège de 6ème) pour :

● Sensibiliser à la précarité menstruelle et à ses impacts,expliquer les enjeux et expliquer ou les trouver. ● Promouvoir l’utilisation des moyens de protection sexuelle dans la prévention des IST et des grossesses non désirées.

Article 4

Prise en charge de la distribution

L'État prend en charge durant 5 ans l’entièreté de la distribution des produits cités précédemment de manière systématique. Puis l’état prendra 75% de la prise en charge.

Article 5

Financement

Le financement de cette mesure sera assuré par une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises des secteurs hygiénique et pharmaceutique durant les 5 premières années. Ensuite on l’état prendra en charge 25% du tarif et le reste sera pris en charge par les entreprises des secteurs cités précédemment.