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Cette proposition a été retenue parce que :

Proposition de loi revalorisation des bourses

Avatar: Proposition officielle Proposition officielle Retenue

💼 | Proposition déposée par le groupe “Aube - Les Démocrates”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La précarité étudiante en France atteint des niveaux alarmants, compromettant l'égalité des chances et l'accès à l'enseignement supérieur. Selon une enquête de l'association Linkee, trois quarts des étudiants sondés disposent de moins de 100 euros de "reste à vivre" par mois, soit moins de 3,33 euros par jour pour se nourrir, se soigner, s'habiller ou se cultiver. De plus, plus de la moitié des jeunes ont moins de 50 euros de reste à vivre par mois. Pire encore, un étudiant sur dix déclare avoir dû dormir dehors ou dans sa voiture au cours des 12 derniers mois.

Par ailleurs, une étude de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) révèle que 19 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim et sautent plus de trois repas par semaine, faute de moyens.

Face à cette situation préoccupante, des mesures ont été prises, notamment une revalorisation des bourses de 37 euros par mois pour tous les échelons à la rentrée 2023 (3). Cependant, cette augmentation demeure insuffisante au regard des besoins croissants des étudiants.

La présente proposition de loi vise à revaloriser de 30 euros par mois les bourses sur critères sociaux pour l'année universitaire 2025-2026. Cette mesure a pour objectif de renforcer le pouvoir d'achat des étudiants les plus vulnérables, leur permettant ainsi de subvenir à leurs besoins essentiels et de se concentrer pleinement sur leurs études.

Il est cependant essentiel de souligner que cette mesure n’a pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes liés à la précarité étudiante. Elle constitue néanmoins une étape importante et nécessaire dans la lutte contre les inégalités économiques et sociales dans l’enseignement supérieur. Cette initiative, bien que modeste en regard des enjeux globaux, doit être considérée comme une goutte d’eau indispensable pour le rétablissement de l’égalité des chances dans notre système éducatif.

Cette revalorisation représente un effort budgétaire peu significatif de 270 millions d’euros, nécessaire pour lutter contre la précarité étudiante. Elle contribuera à réduire les inégalités sociales et à favoriser la réussite académique en offrant aux étudiants des conditions de vie plus décentes.

En augmentant de 30 euros par mois les bourses étudiantes, cette proposition de loi répond à une urgence sociale et affirme la volonté de la République de garantir à chaque jeune les moyens de réussir dans l'enseignement supérieur, indépendamment de sa situation économique. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large visant à combattre les inégalités structurelles et à offrir à tous les étudiants des conditions de vie et d’étude dignes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

  1. Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 sont fixés ainsi qu'il suit :

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  1. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Bibliographie

Ferrand, E. (2024, février 13). Précarité étudiante : le constat alarmant de cette nouvelle enquête. Le Figaro Etudiant. https://etudiant.lefigaro.fr/article/vieetudiante/precarite-etudiante-le-constat-alarmant-de-cette-nouvelle-enquete20240213/.

Dréan, M. (2024, janvier 11). Précarité : une nouvelle étude pointe les conditions de vie dégradées de nombreux étudiants. Le Monde. https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/10/precarite-une-nouvelle-etudepointe-les-conditions-de-vie-degradees-de-nombreux-etudiants_6210076_3224.html.

Boursiers : ce qui change dès la rentrée. (s. d.). Étudiant.gouv.fr. https://www.etudiant.gouv.fr/fr/boursiers-ce-qui-change-des-la-rentree.

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