Proposition de loi visant à garantir une santé équitable pour tous

💼 | Proposition déposée par le groupe “Espérance Démocrates”

🚧 | VU par le Cabinet de la Présidence et par la Cour Légistique

⌛ | En attente d’avis

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accès à la santé constitue un droit fondamental. Pourtant, en France, les inégalités d’accès aux soins demeurent nombreuses : discriminations persistantes, déserts médicaux, surcharge hospitalière, ou encore renoncement aux soins pour raisons économiques. Cette proposition de loi vise à garantir une santé plus juste, plus humaine, et plus proche des citoyens.

Le titre Ier est consacré à la lutte contre le VIH, en renforçant la prévention dès le collège, en facilitant le dépistage via les autotests, et en luttant contre les discriminations à travers des campagnes nationales.

Le titre II prévoit des mesures fortes contre les déserts médicaux : création de centres de santé de proximité, obligations de stage en zones rurales pour les internes, et un plan national de recrutement prioritaire.

Le titre III revalorise les carrières hospitalières en agissant sur les salaires et les charges administratives.

Le titre IV instaure un accompagnement psychologique aux jeunes.

PROPOSITION DE LOI

Titre I

*RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE

LE VIH*

Article 1er

Il est modifié, au sein du code de l’éducation, l’article L.312-16 ainsi rédigé : « Art. L312-16 – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain à la sensibilisation aux violences sexistes ou sexuelles Aux mutilations sexuelles féminines ainsi qu’à la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.»

Article 2

L’article R160-17 alinéa 8 du code de la sécurité social est ainsi modifié : « Pour les frais liés au dépistage sérologique et auto-dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ; »

Article 3

Une campagne annuelle contre les discriminations liées au VIH est organisée. Cette campagne inclut des actions de sensibilisation sur les réseaux sociaux, à destination prioritaire des jeunes à partir du collège.

Titre II

Lutte contre les déserts médicaux

Article 4

Dans les zones caractérisées comme sous-dotées en offre de soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont créés des centres de santé de proximité, financés par l’État et gérés par les communes.

Ces centres assurent des soins de première nécessité à un tarif social.

Article 5

L’article L.632-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé « Dans le cadre de leur formation, les internes en médecine accomplissent au moins un stage de moyenne durée dans une zone sous-dotée définie par l’article L.1434-4 du code de la santé publique. »

Article 6

Il est mis en place un plan pluriannuel de recrutement de personnels médico-sociaux, comprenant notamment médecins, infirmiers, aides-soignants et personnels administratifs.

La répartissions géographique de ces recrutements donne priorité aux zones identifiées comme étant en tension sanitaire définie par l’article L.1434-4 du code de la santé publique.

Titre III

Revalorisation des carrières hospitalières

Article 7

Les traitements indiciaires bruts du personnels médical hospitalier sont revalorisés de 10% répartis uniformément sur quatre années consécutives à compter de la promulgation de cette présente loi.

Article 8

Des emplois administratifs sont créés dans les établissements hospitaliers afin d’assurer le déchargement partiel des taches non médicales actuellement accomplies par les soignants.

Titre IV

Accompagnement psychologique des adolescents

Article 9

Une consultation psychologique intégralement remboursée est proposée à tout adolescent entre l’année de ses douze à vingt-cinq ans. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.