Proposition de loi visant à instaurer une retraite plus juste

💼 | Proposition déposée par le groupe “Espérance-Démocrates”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

❌ | REJETÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de loi vise à instaurer une réforme juste et humaine du système de retraite, en tenant compte des parcours de vie, de la pénibilité du travail, des inégalités structurelles et du droit à une fin de carrière digne.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Création de l’article L. 351-5-1 du Code de la sécurité sociale :

“Les personnes ayant exercé un métier reconnu comme pénible pendant une durée minimale de dix ans pourront faire valoir leurs droits à la retraite dès l’âge de 60 ans, à taux plein.”

Article 2

Création de l’article L. 351-5-2 du Code de la sécurité sociale :

“Les personnes en situation de handicap pourront faire valoir leurs droits à la retraite dès l’âge de 58 ans, à taux plein, sous conditions précisées par décret.”

Article 3

Modification de l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Les pensions de retraite inférieures à un seuil fixé par la loi (correspondant à 120 % du SMIC net) seront indexées automatiquement sur l'inflation, avec revalorisation annuelle obligatoire.”

Article 4

Création de l’article L. 3123-27-1 du Code du travail :

“À partir de 50 ans, les salariés souhaitant passer à temps partiel pourront bénéficier d’un dispositif de compensation salariale pris en charge conjointement par l'État et la Sécurité sociale, dans des conditions définies par décret.”

Article 5

Modification de l’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale. Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“Le congé parental sera pris en compte à 100 % dans le calcul des droits à la retraite, dans la limite de trois années par enfant. “