Proposition de loi visant à création d’un Haut Conseil du Féminisme, des Handicaps et des Droits LGBTQIA+

💼 | Proposition déposée par le groupe “RAVI”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les discriminations sexistes, validistes et LGBTQIA+phobes persistent et s’aggravent. Pourtant, les politiques publiques restent trop cloisonnées et souvent déconnectées des réalités vécues. La création d’un Haut Conseil du Féminisme, des Handicaps et des Droits LGBTQIA+ vise à coordonner, évaluer et proposer des actions concrètes pour garantir l’égalité, la dignité et la visibilité des personnes concernées. Ce conseil, composé de personnes expertes et concernées, incarne une réponse politique forte, transversale et inclusive.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Il est créé un Haut Conseil du Féminisme, des Handicaps et des Droits LGBTQIA+. Cette autorité est une autorité administrative indépendante.

II. – Ce Haut Conseil a pour missions : 1° De proposer des mesures législatives, réglementaires ou administratives visant à garantir l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes, sans distinction de genre, d’identité de genre, d’orientation sexuelle, de caractéristiques sexuelles ou de situation de handicap ;

2° De veiller au respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains, notamment ceux relatifs à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et aux principes de Yogyakarta ;

3° De publier un rapport annuel remis au Président de la République, au Gouvernement et aux Parlements, comportant un état des lieux, des recommandations, et un suivi des politiques publiques relatives aux droits des femmes, des droits LGBTQIA+ et des droits des personnes en situation de handicap ;

4° D’être consulté sur tout projet ou proposition de loi concernant ces thématiques ;

5° D’organiser des campagnes de sensibilisation, de formation, des consultations publiques et des enquêtes auprès des publics concernés.

III. – Le Haut Conseil est composé de trente membres, nommés pour cinq ans par décret, parmi les personnalités qualifiées issues de la société civile, des associations représentatives, des milieux universitaires et institutionnels, avec une attention particulière portée à la représentativité des minorités concernées.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du Haut Conseil.