Proposition de loi visant à renforcer le contrôle est la suppression des fraudes aux aides sociales (ETT)

💼 | Proposition déposée par le groupe “Union Patriotique et Conservatrice”

🚧 | VU et traité par le Cabinet de la Présidence et jugé

🔸 | Irrecevable

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fraude aux aides sociales représente un manque à gagner estimé à plusieurs milliards d’euros chaque année pour les finances publiques. Cette situation mine la confiance des citoyens dans la justice sociale, alimente le sentiment d’injustice et affaiblit la solidarité nationale. Il est, aujourd’hui, urgent de renforcer les contrôles, de moderniser les outils de détection et de sanctionner plus fermement les comportements frauduleux. Cette loi vise à garantir que l’aide sociale bénéficie exclusivement à ceux qui en ont réellement besoin, dans le respect de l’ordre républicain et de l’équité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Mise en place d’un fichier national de coordination sociale

Il est créé un fichier national automatisé permettant le croisement des données des organismes publics suivants : Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Direction générale des finances publiques (DGFIP), Pôle emploi, services des préfectures et autres administrations concernées. Ce fichier a pour objectif de détecter les incohérences, les fraudes et les perceptions multiples d’aides incompatibles.

Article 2

Renforcement des contrôles

Tout bénéficiaire percevant plusieurs aides sociales pourra faire l’objet d’un contrôle renforcé. Les administrations concernées auront l’obligation de procéder à une vérification de résidence effective sur le territoire national pour toute demande ou renouvellement d’aide sociale.

Article 3

Suspension et sanction en cas de fraude

En cas de fraude avérée, l’ensemble des prestations sociales perçues de manière indue sera suspendu immédiatement. Une interdiction temporaire de percevoir des aides pourra être appliquée pour une durée allant de 1 à 5 ans, en fonction de la gravité des faits. Une amende administrative comprise entre 2 000 et 15 000 euros pourra être prononcée.

Article 4

Création d’un identifiant social unique

Un identifiant social unique sera attribué à chaque citoyen et résident régulier. Il permettra d’éviter les fraudes liées à l’usurpation d’identité ou à la détention de plusieurs numéros d’allocataire.

Article 5

Coopération avec les collectivités territoriales

Les services sociaux des communes, départements et régions seront associés aux dispositifs de contrôle. Ils auront l’obligation de signaler tout dossier suspect aux autorités compétentes.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation, afin de permettre l’adaptation des systèmes informatiques et des procédures administratives.