Proposition de loi visant à créer une procédure unique de signalement des violences conjugales et intrafamiliales

💼 | Proposition déposée par le groupe “Union Patriotique et Conservatrice”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs décennies, la société française a pris conscience de la gravité et de l’ampleur des violences conjugales et intrafamiliales, qui ne sauraient plus être considérées comme des faits relevant de la sphère privée, mais bien comme des atteintes majeures à l’ordre public, aux droits humains fondamentaux et à la dignité des personnes. Ces violences, qu’elles soient psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques, touchent chaque année des milliers de femmes, d’enfants, mais aussi d’hommes, laissant derrière elles des vies brisées, des familles éclatées et un profond traumatisme collectif.

L’État a, ces dernières années, multiplié les initiatives : Grenelle des violences conjugales, développement du 3919, création de logements d’urgence, amélioration des ordonnances de protection. Pourtant, les chiffres demeurent alarmants : en 2023, 118 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces drames, trop souvent évitables, mettent en lumière un dysfonctionnement systémique de notre réponse institutionnelle. La dispersion des dispositifs, la multiplicité des acteurs, l’absence de coordination structurée et l’inaccessibilité de certains services pour les plus vulnérables constituent autant d’obstacles qui retardent, voire empêchent, l’intervention salvatrice des autorités.

Aujourd’hui encore, une victime doit souvent franchir plusieurs portes, répéter son récit devant autant d’interlocuteurs, faire face à des délais de traitement incompatibles avec l’urgence de sa situation. Cette complexité bureaucratique ajoute au traumatisme vécu et contribue, dans de nombreux cas, à une perte de confiance dans les institutions républicaines. Le silence s’installe alors, la violence perdure, l’impunité se renforce.

Face à ce constat, la présente proposition de loi se veut à la fois pragmatique et ambitieuse. Elle propose la mise en place d’une procédure nationale unifiée de signalement et de traitement des violences conjugales et intrafamiliales, structurée autour d’un numéro d’appel unique, d’une plateforme numérique accessible et sécurisée, et de guichets uniques départementaux chargés de coordonner localement la réponse institutionnelle. En inscrivant ce dispositif dans la loi, et en y adossant des obligations de délai, de traçabilité et de coordination, le législateur entend donner un signal clair : la République ne tolérera plus ni les lenteurs, ni les silences, ni les cloisonnements administratifs face à la détresse des victimes.

Au-delà de la création de ce dispositif, cette proposition de loi entend également inscrire dans plusieurs codes (pénal, civil, procédure pénale et civile, code de la famille, de la mutualité, des postes et télécommunications) les ajustements nécessaires pour assurer l’efficacité et la pérennité du nouveau cadre. Il s’agit notamment de garantir que les signalements reçus soient juridiquement opposables, qu’ils puissent fonder des ordonnances de protection en urgence, et que les services sociaux, les forces de l’ordre, les magistrats et les professionnels de santé soient juridiquement tenus à des obligations claires de coopération et de diligence.

Enfin, cette proposition s’inscrit dans une démarche de transparence et d’évaluation. En prévoyant un rapport annuel remis au Parlement, elle engage le Gouvernement à rendre compte, chiffres à l’appui, de la mise en œuvre effective de cette réforme et des résultats obtenus. Elle ouvre ainsi la voie à une dynamique de progrès continu, fondée sur les réalités de terrain et les attentes des citoyens.

Cette réforme n’a pas pour ambition de tout résoudre à elle seule. Mais elle constitue un pas décisif vers un État plus réactif, plus accessible, plus humain face aux violences les plus intimes et les plus destructrices. À travers elle, c’est une certaine idée de la justice, de la solidarité et de la protection républicaine que nous réaffirmons avec force.

PROPOSITION DE LOI

Titre 1er

*De la création d’un dispositif national unifié de signalement et de

traitement des violences conjugales et intrafamiliales*

Article 1er

I. Il est institué une procédure nationale unifiée permettant à toute personne victime ou témoin de violences conjugales ou intrafamiliales de signaler les faits de manière centralisée, sécurisée et accessible.

II. Cette procédure repose sur les trois piliers suivants :

1. La mise en place d’un numéro d’appel unique, gratuit et accessible sans interruption sur l’ensemble du territoire national ;

2. La création d’une plateforme numérique dédiée, permettant des signalements par écrit, audio ou vidéo, de manière anonyme ou nominative, et offrant une option de géolocalisation facultative ;

3. L’instauration, dans chaque département, d’un guichet unique chargé de la coordination locale du traitement des alertes.

III. Tout signalement ainsi reçu doit être pris en compte dans un délai maximal de vingt-quatre heures par les autorités compétentes. Le traitement comprend une évaluation du niveau d’urgence, une transmission immédiate aux services de police, de gendarmerie, de justice et sociaux, et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures de protection appropriées.

Titre II

De l’organisation territoriale de la réponse institutionnelles

Article 2

I. Le numéro d’appel unique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il permet d’alerter les autorités compétentes et de bénéficier d’un premier accueil psychologique et juridique.

II. La plateforme numérique nationale permet un signalement confidentiel et documenté, intégrant des éléments matériels utiles à l’évaluation de la situation.

III. Les services de police, de gendarmerie, du ministère public, des services sociaux et des préfectures sont tenus de se coordonner afin de traiter chaque alerte dans la plus stricte confidentialité et avec diligence.

Article 3

I. Il est institué, dans chaque département, un guichet unique de traitement des violences conjugales et intrafamiliales, placé sous l’autorité conjointe du préfet et du procureur de la République territorialement compétents.

II. Ce guichet réunit périodiquement, et en urgence si nécessaire, les représentants des institutions suivantes :

1. Les forces de sécurité intérieure ;

2. Le ministère public ;

3. Les services sociaux départementaux ;

4. Les associations d’aide aux victimes agréées ;

5. La cellule départementale de protection de l’enfance.

III. Le guichet unique est chargé de la coordination des réponses, de l’orientation des victimes, du suivi des situations signalées, et de la traçabilité des mesures mises en œuvre.

Titre III

Du suivi, de la transparence et de l’évaluation du dispositif

Article 4

I. Chaque signalement doit faire l’objet d’un retour d’information vers son auteur ou la victime dans un délai maximal de quarante-huit heures.

II. Les services intervenus doivent assurer une traçabilité complète de la prise en charge : date, heure, évaluation du niveau d’urgence, nature des interventions, suites judiciaires ou sociales.

III. Les données ainsi recueillies sont anonymisées et centralisées à l’échelle nationale afin de produire un rapport annuel remis au Parlement.

Article 5

I. Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1er octobre, au Parlement un rapport public sur l’état de mise en œuvre de la procédure nationale de signalement.

II. Ce rapport comprend notamment :

1. Le nombre de signalements enregistrés ;

2. Les délais moyens de traitement ;

3. La nature et le nombre des suites judiciaires et sociales engagées ;

4. Les éventuelles défaillances identifiées.

Titre IV

Des modifications législatives afférentes

Article 6

I. Le code de procédure pénale est complété par un article 15-4-1 ainsi rédigé : « Art. 15-4-1. — Tout signalement de violences conjugales ou intrafamiliales reçu par la procédure nationale unifiée prévue à l’article 1er de la loi n° […] du [date] doit être traité dans un délai maximal de vingt-quatre heures par le procureur de la République. »

II. Le code pénal est complété par un article 222-38-1 ainsi rédigé : « Art. 222-38-1. — Toute personne victime ou témoin de violences conjugales ou intrafamiliales dispose d’un droit d’accès à un dispositif de signalement unifié, sécurisé et accessible. »

III. L’article 515-11 du code civil est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République est saisi par le biais de la procédure nationale de signalement, il peut solliciter le prononcé d’une ordonnance de protection sans audition préalable lorsque l’urgence et les éléments transmis le justifient. »

IV. Le code de procédure civile est modifié afin de permettre, par décret, la tenue d’une audience sous soixante-douze heures suivant un signalement qualifié d’urgent.

V. Le code des postes et des communications électroniques est modifié à l’article L. 33-1 afin de permettre la priorisation des communications vers le numéro d’appel unique.

VI. Il est créé un article L.114-22 au sein du livre Ier du code de la mutualité (partie législative), dans un chapitre relatif aux missions sociales des mutuelles, rédigé comme suit :

« Art. L.114-22. — Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique relatives au secret médical, notamment l’article L.1110-4 dudit code, les professionnels de santé intervenant au sein des mutuelles ou pour leur compte sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer des violences conjugales ou intrafamiliales, d’en informer les autorités compétentes, sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne concernée, sauf cas de danger immédiat pour une personne mineure ou vulnérable au sens des articles 434-1 à 434-3 du code pénal.

Ce signalement est effectué conformément aux modalités prévues par le dispositif national de signalement institué à l’article 1er de la présente loi.

Une formation obligatoire à la détection des situations de violences intrafamiliales et à l’orientation des victimes est dispensée aux professionnels mentionnés au présent article, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »

VII. Il est créé un article L.221-6-1 au sein du titre II du livre II du code de la famille et de l’aide sociale (partie législative), dans le chapitre relatif à l’aide sociale à l’enfance, rédigé comme suit :

« Art. L.221-6-1. — Lorsqu’un signalement de violences conjugales ou intrafamiliales est transmis par le biais du dispositif national unifié mentionné à l’article 1er de la présente loi, les services sociaux du département procèdent à une première évaluation de la situation dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la réception du signalement.

Cette évaluation s’effectue dans le respect des missions définies à l’article L.221-1 du présent code et en lien avec les cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes mentionnées dans la circulaire interministérielle n°2013-383 du 14 mai 2013 relative à la protection de l’enfance.

Le président du conseil départemental veille à l’effectivité de cette obligation et rend compte annuellement au préfet et au procureur de la République des délais de traitement observés. »

Titre V

Des dispositions finales

Article 7

I. Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

II. Ce décret définira notamment :

1. Les garanties relatives à la confidentialité et à la sécurisation des données ;

2. Le contenu des formations obligatoires dispensées aux personnels concernés ;

3. L’articulation du nouveau dispositif avec les outils existants tels que le 3919 ou la plateforme MaSécurité.