Proposition de loi visant à Protéger le patrimoine historique Gardois et National

💼 | Proposition déposée par le groupe “ARES”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le patrimoine historique constitue l’âme et l’identité d’un territoire. Il est le témoin du passé, le reflet des civilisations qui se sont succédé et un élément fondamental de la culture et du tourisme. Cependant, malgré l’importance de ce patrimoine, sa préservation et sa valorisation restent confrontées à de nombreux défis. L’érosion du temps, les aléas climatiques, le développement urbain, ainsi que le manque de financements publics et privés menacent l’intégrité de ces monuments. Par ailleurs, la mise en valeur du patrimoine doit être pensée dans une dynamique de modernité, en intégrant des outils numériques et des infrastructures adaptées pour attirer un public toujours plus large et diversifié.

Un tel projet de loi permettrait également de renforcer la sensibilisation des habitants et des acteurs locaux à l’importance de ce patrimoine. L’éducation, la participation citoyenne et le développement d’un tourisme durable seraient au cœur de cette initiative. En favorisant une meilleure gestion des ressources et en incitant les entreprises à soutenir la préservation du patrimoine à travers des incitations fiscales, cette loi contribuerait à faire de Nîmes un modèle de conservation et de mise en valeur du passé.

Dans cette optique, le projet de loi que nous proposons repose sur plusieurs axes : une politique de financement et de subventions pour la rénovation et l’entretien des monuments, l’intégration des nouvelles technologies pour la valorisation touristique et pédagogique du patrimoine, ainsi qu’un cadre réglementaire renforcé pour éviter les détériorations liées à l’urbanisation et aux activités humaines. Il s’agit non seulement de protéger ces trésors historiques, mais aussi d’en faire des vecteurs de développement économique et culturel pour les générations futures.

Dans le Gard, ce sont des villes comme Nîmes, surnommée la « Rome française », qui possède un héritage exceptionnel, marqué par des monuments emblématiques tels que les Arènes, la Maison Carrée – récemment classée au patrimoine mondial de l’UNESCO – et la Tour Magne. Ces vestiges antiques, combinés aux richesses architecturales médiévales et modernes de la ville, font de Nîmes un centre culturel et historique incontournable en France. Mais aussi la ville d’Uzès classée Ville d’Art et d’Histoire, Uzès possède un patrimoine remarquable qui témoigne de son importance à travers les siècles. Son emblématique Duché, encore habité par la famille ducale, est l’un des châteaux médiévaux les mieux conservés de France. La ville est également connue pour sa magnifique cathédrale Saint-Théodorit et sa Tour Fenestrelle, unique en France par son architecture en spirale inspirée des campaniles italiens. Le patrimoine d’Uzès ne se limite pas à ses édifices religieux et fortifiés : ses places ombragées bordées d’arcades, comme la célèbre Place aux Herbes, témoignent de son riche passé commerçant et de son dynamisme actuel.

Uzès est également étroitement liée au patrimoine naturel et hydraulique de la région. Son histoire est indissociable de celle du Pont du Gard, l’un des aqueducs romains les plus

impressionnants du monde, construit pour acheminer l’eau jusqu’à Nîmes. Ce lien avec l’eau se retrouve encore aujourd’hui dans la gestion des fontaines et des anciennes sources qui jalonnent la ville et ses environs. C’est aussi Bagnols-sur-Cèze Le cœur historique de cette ville se distingue par ses rues pavées, ses places animées et ses hôtels particuliers datant des XVIe et XVIIe siècles, qui témoignent de la prospérité de la ville à l’époque de la Renaissance. L’Hôtel de Ville, installé dans un ancien palais ducal, ainsi que la Place Mallet, entourée d’arcades, rappellent l’importance politique et économique de la cité à travers les siècles. Son église Saint-Jean-Baptiste, avec son clocher imposant, illustre l’empreinte du patrimoine religieux qui a marqué l’histoire locale.

Mais Bagnols-sur-Cèze ne se limite pas à son patrimoine bâti : la ville est également un carrefour culturel et artistique. Son musée Albert-André, installé dans l’Hôtel de Ville, abrite une collection exceptionnelle de peintures modernes avec des œuvres de Renoir, Bonnard ou encore Matisse, faisant de Bagnols un centre d’art méconnu mais d’une grande richesse. À cela s’ajoute un patrimoine naturel remarquable, avec la Cèze et ses environs qui offrent des paysages typiques du sud de la France, entre vignobles, collines et garrigues.

Ce patrimoine exceptionnel fait d’Uzès, Nîmes, Bagnol-sur-Cèze et autres des joyaux de la région Occitanie, attirant chaque année de nombreux visiteurs en quête d’authenticité et de découvertes historiques. Sa préservation et sa mise en valeur sont des enjeux majeurs afin de transmettre cet héritage unique aux générations futures.

Face à ces enjeux, il devient impératif d’adopter un projet de loi visant à renforcer la protection et la mise en valeur du patrimoine historique de Nîmes et, plus largement, du patrimoine national. Ce texte législatif aurait pour objectif d’encadrer plus strictement la restauration et l’entretien des monuments historiques, d’encourager les investissements dans des technologies innovantes de conservation et de dynamiser l’attractivité culturelle et touristique de ces sites.

Ce projet de loi vise ainsi à inscrire la préservation du patrimoine historique au cœur des priorités nationales, en faisant du Gard un exemple de conservation réussie et de mise en valeur intelligente de son passé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1. À compter du 1er janvier 2025, les établissements commerciaux de plus de 600 m² et à compter du 1er janvier 2027 pour les établissements commerciaux de moins de 600 m2, incluant les supérettes, supermarchés, hypermarchés et grandes surfaces, ont l’obligation de proposer une gamme de produits en vrac représentant au moins 14% de la totalité des produits alimentaires et non alimentaires mis en vente. Les produits en vrac doivent être clairement identifiés, signalés par une mention explicite, et être facilement accessibles aux consommateurs;

2. Les établissements de plus de 600 m2, d’ici le 1er juillet 2025, et les établissements de moins de 600 m2, d’ici le 1er juillet 2027, doivent mettre en place des dispositifs de distribution garantissant la qualité, l’hygiène et la sécurité des produits en vrac, conformément aux normes en vigueur.

Article 2

1. À compter du 1er juillet 2025, tous les établissements commerciaux sont tenus de mettre en place un système de consigne pour les emballages en verre. Ce système inclut la collecte, le nettoyage, et la réutilisation des contenants en verre ;

2. Les établissements doivent offrir, à partir du 1er juillet 2025, un service de retour des contenants en verre, permettant aux consommateurs de restituer les emballages vides et de récupérer une somme équivalente à la consigne, fixée à un minimum de 0,08 € et à un maximum de 0,25 € par contenant. Le montant de la consigne peut être ajusté par arrêté ministériel en fonction de l’évolution des coûts de traitement ;

3. À partir du 1er juillet 2025, les établissements, y compris les commerces en ligne, doivent indiquer de manière visible si les bouteilles et autres contenants sont réutilisables. Les produits soumis à la consigne doivent être identifiés par un logo défini par arrêté ministériel. Le montant de la consigne doit être clairement indiqué sur l’étiquette du produit et sur les factures destinées aux consommateurs ;

4. Les établissements sont tenus, à partir du 1er janvier 2025, d’informer les consommateurs par des moyens de communication appropriés des modalités de la consigne du verre et des avantages environnementaux associés.

Article 3

1. Les établissements doivent se conformer aux exigences des articles 1 et 2 avant le 1er décembre 2025 ;

2. À partir du 1er décembre 2025, des inspections seront effectuées tous les ans par un agent de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour vérifier la conformité des établissements ;

3. Dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi au Journal officiel, un courrier recommandé sera adressé aux établissements concernés, les informant de leurs obligations et des sanctions applicables ;

4. En cas de non-conformité, des sanctions financières seront appliquées selon la gravité de l’infraction :

5. Pour un non-respect des obligations liées à la vente en vrac (article 1), une amende de 5 000 € par infraction constatée, renouvelable chaque mois jusqu’à mise en conformité ;

6. Pour un non-respect des obligations liées à la consigne des emballages en verre (article 2), une amende de 2 500 € par infraction constatée, renouvelable chaque mois jusqu’à mise en conformité ;

7. En cas de récidive, ces montants sont susceptibles d’être doublés, et les établissements peuvent faire l’objet d’une suspension temporaire d’activités jusqu’à mise en conformité.

Article 4

1. Le gouvernement mettra en place, d’ici le 1er octobre 2024, un fonds d’accompagnement de 20 millions d’euros destiné aux petits commerçants pour financer l’achat des équipements nécessaires à la mise en place du vrac et de la consigne des emballages en verre ;

2. Une campagne nationale de sensibilisation sera lancée à partir du 1er décembre 2024, pour informer les consommateurs des nouvelles obligations et promouvoir les comportements écoresponsables ;

3. Les modalités d’accompagnement technique et financier seront précisées par décret avant le 1er décembre 2024.

Bibliographie

GALLOIS, J. (2024, mars 15). Le vrac en France, bilan et perspectives. Siredom. https://www.siredom.com/le-vrac-en-france-bilan-et-perspectives-2/.

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Lindon, A. (2023, décembre 19). La consigne en Allemagne. https://www.ceczev.eu/thematiques/environnement/la-consigne-en-allemagne/.

Statistiques du développement durable (s. d.). Production de déchets et recyclage. Bilan environnemental de la France. Consulté le 19 août 2024, à l’adresse https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/bilanenvironnemental/16-production-de-dechets-et-recyclage.php.

Karambolage en français (2020, septembre 9). Comment recycle-t-on les bouteilles en Allemagne ? - Karambolage - Arte. Consulté le 19 août 2024, à l’adresse https://www.youtube.com/watch?si=J7l5ZnBqZWYvZKMV&v=Gk9Tb1xXuiU&feature=yo[utu.be](http://utu.be/).

Maureen (2024, avril 4) Pourquoi la consigne a disparu en France. Le Fourgon. Consulté le 19 août 2024, à l’adresse https://www.lefourgon.com/blog/consigne-disparufrance#:~:text=Il n'y avait plus,de consigne dans le pays.

AUVIGNE Sophie. (2024, février 7). La consigne des bouteilles en verre de retour en France en Ile-de-France. Franceinfo. https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/infofranceinfo-distributeurs-et-grands-industriels-s-associent-pour-le-retour-de-la-consigne-desbouteilles-en-verre_6349606.html.