Proposition de loi visant visant à promouvoir le vrac et à généraliser la consigne du verre

💼 | Proposition déposée par le groupe “Aube - Les Démocrates”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à promouvoir la vente en vrac et à généraliser la consigne des emballages en verre en France. Ces mesures sont inspirées par des pratiques éprouvées à l'étranger, notamment en Allemagne, répondent à une double exigence : la réduction des déchets et la protection de l’environnement.

La France produit chaque année environ 326 millions de tonnes de déchets, soit environ 1,5 tonne par habitant. Parmi ces déchets, une grande partie est constituée d'emballages à usage unique, qui représentent une charge considérable pour les systèmes de gestion des déchets et les décharges. En adoptant des pratiques favorisant le vrac et la consigne du verre, la France pourrait significativement réduire cette production de déchets.

L'exemple de l'Allemagne est éclairant. Grâce à un système de consigne bien établi et à une promotion active de la vente en vrac, l'Allemagne a atteint un taux de recyclage des emballages en verre de 82 % et un taux de retour des bouteilles réutilisables d'environ 90 %. En conséquence, les déchets d'emballages à usage unique ont fortement diminué, contribuant à une gestion plus durable des ressources.

La pollution plastique est l'un des plus grands défis environnementaux de notre époque. Chaque année, environ 8 millions de tonnes de plastique se retrouvent dans les océans, avec des conséquences dévastatrices pour la faune marine et la chaîne alimentaire. En France, la transition vers des systèmes de consigne et de vrac permettrait de réduire la dépendance aux plastiques jetables.

L'Allemagne a démontré l'efficacité de ces mesures. Avec un taux de retour de 90 % pour les bouteilles consignées, le pays a considérablement réduit l'usage des plastiques à usage unique. En France, une politique similaire pourrait aider à diminuer la production de déchets plastiques, tout en sensibilisant les consommateurs aux enjeux écologiques.

Le vrac et la consigne du verre s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire. En Allemagne, une bouteille consignée peut être réutilisée jusqu'à 50 fois avant d'être recyclée, ce qui prolonge son cycle de vie et réduit la nécessité de produire de nouvelles bouteilles. En France, l'adoption de ces pratiques pourrait non seulement réduire les déchets, mais aussi encourager la production locale et durable.

L'économie circulaire crée également des emplois dans la collecte, le nettoyage et la redistribution des contenants. Elle permet en outre de réduire l'empreinte carbone liée à la production d’emballages neufs, contribuant ainsi aux objectifs climatiques de la France. En 2021, le secteur des déchets et du recyclage représentait déjà plus de 180 000 emplois en France. L'expansion de ces pratiques pourrait accroître ce chiffre tout en favorisant une économie plus verte.

Le système de consigne en Allemagne a montré que les consommateurs sont prêts à participer activement à un système de retour des bouteilles lorsqu’ils y trouvent un intérêt financier. En France, le système de consigne que nous proposons, avec un remboursement maximal de 0,25 € par contenant, pourrait encourager un haut taux de retour, similaire à celui observé en Allemagne où les consommateurs récupèrent entre 8 et 25 centimes par bouteille retournée.

Pour les entreprises, la promotion du vrac et de la consigne permet de réduire les coûts liés à l’emballage, tout en répondant à la demande croissante des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement. En réduisant les coûts d'emballage et de gestion des déchets, les entreprises pourraient également améliorer leur rentabilité tout en fidélisant une clientèle de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux.

La fabrication de nouvelles bouteilles en verre ou en plastique nécessite une quantité considérable d'énergie et de ressources. En Allemagne, la réutilisation des bouteilles en verre consignées permet de réduire de 79 % les émissions de CO2 par rapport à la production de nouvelles bouteilles. En France, la généralisation de la consigne pourrait significativement diminuer les émissions liées à la production d'emballages et ainsi contribuer aux objectifs climatiques nationaux, notamment la neutralité carbone d'ici 2050.

L’Allemagne offre un modèle inspirant pour la France. Grâce à une réglementation stricte, des infrastructures adaptées et une forte sensibilisation des consommateurs, l’Allemagne recycle aujourd’hui 98,5 % de ses bouteilles et canettes contre seulement 56 % des bouteilles en plastique et 43 % des canettes en France. En adoptant une approche similaire, la France peut mettre en place une politique nationale ambitieuse pour le vrac et la consigne du verre, en fixant des objectifs clairs et en mobilisant l’ensemble des acteurs, du producteur au consommateur.

In fine, cette proposition de loi vise à faire de la France un leader en matière de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire. En adoptant des mesures pour encourager la vente en vrac et généraliser la consigne du verre, la France pourra non seulement diminuer la production de déchets, mais aussi s'engager résolument dans la transition écologique. Cette proposition de loi s'inscrit donc dans une volonté de répondre aux défis environnementaux actuels tout en offrant des avantages économiques et sociaux significatifs pour tous les acteurs impliqués. C’est pourquoi aujourd’hui, l’Aube invite l’ensemble de l’Hémicycle a voté en faveur de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

1. À compter du 1er janvier 2025, les établissements commerciaux de plus de 600 m² et à compter du 1er janvier 2027 pour les établissements commerciaux de moins de 600 m2, incluant les supérettes, supermarchés, hypermarchés et grandes surfaces, ont l’obligation de proposer une gamme de produits en vrac représentant au moins 14% de la totalité des produits alimentaires et non alimentaires mis en vente. Les produits en vrac doivent être clairement identifiés, signalés par une mention explicite, et être facilement accessibles aux consommateurs;

2. Les établissements de plus de 600 m2, d’ici le 1er juillet 2025, et les établissements de moins de 600 m2, d’ici le 1er juillet 2027, doivent mettre en place des dispositifs de distribution garantissant la qualité, l’hygiène et la sécurité des produits en vrac, conformément aux normes en vigueur.

Article 2

1. À compter du 1er juillet 2025, tous les établissements commerciaux sont tenus de mettre en place un système de consigne pour les emballages en verre. Ce système inclut la collecte, le nettoyage, et la réutilisation des contenants en verre ;

2. Les établissements doivent offrir, à partir du 1er juillet 2025, un service de retour des contenants en verre, permettant aux consommateurs de restituer les emballages vides et de récupérer une somme équivalente à la consigne, fixée à un minimum de 0,08 € et à un maximum de 0,25 € par contenant. Le montant de la consigne peut être ajusté par arrêté ministériel en fonction de l’évolution des coûts de traitement ;

3. À partir du 1er juillet 2025, les établissements, y compris les commerces en ligne, doivent indiquer de manière visible si les bouteilles et autres contenants sont réutilisables. Les produits soumis à la consigne doivent être identifiés par un logo défini par arrêté ministériel. Le montant de la consigne doit être clairement indiqué sur l’étiquette du produit et sur les factures destinées aux consommateurs ;

4. Les établissements sont tenus, à partir du 1er janvier 2025, d’informer les consommateurs par des moyens de communication appropriés des modalités de la consigne du verre et des avantages environnementaux associés.

Article 3

1. Les établissements doivent se conformer aux exigences des articles 1 et 2 avant le 1er décembre 2025 ;

2. À partir du 1er décembre 2025, des inspections seront effectuées tous les ans par un agent de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour vérifier la conformité des établissements ;

3. Dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi au Journal officiel, un courrier recommandé sera adressé aux établissements concernés, les informant de leurs obligations et des sanctions applicables ;

4. En cas de non-conformité, des sanctions financières seront appliquées selon la gravité de l’infraction :

5. Pour un non-respect des obligations liées à la vente en vrac (article 1), une amende de 5 000 € par infraction constatée, renouvelable chaque mois jusqu’à mise en conformité ;

6. Pour un non-respect des obligations liées à la consigne des emballages en verre (article 2), une amende de 2 500 € par infraction constatée, renouvelable chaque mois jusqu’à mise en conformité ;

7. En cas de récidive, ces montants sont susceptibles d’être doublés, et les établissements peuvent faire l’objet d’une suspension temporaire d’activités jusqu’à mise en conformité.

Article 4

1. Le gouvernement mettra en place, d’ici le 1er octobre 2024, un fonds d’accompagnement de 20 millions d’euros destiné aux petits commerçants pour financer l’achat des équipements nécessaires à la mise en place du vrac et de la consigne des emballages en verre ;

2. Une campagne nationale de sensibilisation sera lancée à partir du 1er décembre 2024, pour informer les consommateurs des nouvelles obligations et promouvoir les comportements écoresponsables ;

3. Les modalités d’accompagnement technique et financier seront précisées par décret avant le 1er décembre 2024.

Bibliographie

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Lindon, A. (2023, décembre 19). La consigne en Allemagne. https://www.ceczev.eu/thematiques/environnement/la-consigne-en-allemagne/.

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Karambolage en français (2020, septembre 9). Comment recycle-t-on les bouteilles en Allemagne ? - Karambolage - Arte. Consulté le 19 août 2024, à l’adresse https://www.youtube.com/watch?si=J7l5ZnBqZWYvZKMV&v=Gk9Tb1xXuiU&feature=yo[utu.be](http://utu.be/).

Maureen (2024, avril 4) Pourquoi la consigne a disparu en France. Le Fourgon. Consulté le 19 août 2024, à l’adresse https://www.lefourgon.com/blog/consigne-disparufrance#:~:text=Il n'y avait plus,de consigne dans le pays.

AUVIGNE Sophie. (2024, février 7). La consigne des bouteilles en verre de retour en France en Ile-de-France. Franceinfo. https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/infofranceinfo-distributeurs-et-grands-industriels-s-associent-pour-le-retour-de-la-consigne-desbouteilles-en-verre_6349606.html.