Cette proposition n'a pas été retenue parce que :
Proposition de loi Constitutionnelle visant à affirmer le principe de laïcité dans la Constitution et sur tout le territoire national
Non retenue
💼 | Proposition déposée par le groupe “CASA”
🚧 | VU et traité en séance parlementaire
❌ | REJETÉ
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article Unique
Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :
« Titre XI ter « De la laïcité
« Art. 71-2. – La République garantit la liberté de conscience par l’application de la laïcité sur tout son territoire. Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
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