Proposition de loi Constitutionnelle visant à modifier l’article 11 de la Constitution afin de renfoncer l’utilisation du référendum d’initiative part

💼 | Proposition déposée par le groupe “Aube - Les Démocrates”

🚧 | VU et traité par le Cabinet de la Présidence

🔸 | IRRECEVABLE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le référendum d'initiative partagée (RIP), instauré par la révision constitutionnelle de 2008, permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de proposer une loi pouvant être soumise à référendum. Cependant, depuis sa mise en œuvre, cette procédure n'a jamais abouti à l'organisation d'un référendum: les seuils actuels – un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits – ont démontré leur caractère trop restrictif, rendant ce mécanisme inopérant dans la pratique.

Il est alors proposé d'abaisser ces seuils à un dixième des parlementaires et à deux pour cent des électeurs inscrits. Cette réforme vise à rendre le RIP plus accessible et opérationnel, en facilitant la mobilisation des parlementaires et des citoyens pour des questions d’intérêt général.

La démocratie participative repose sur l'engagement actif des citoyens dans les décisions qui les concernent. En abaissant le seuil à 2 %, soit environ 940 000 électeurs, et à 10 % soit environ 92 parlementaires, nous encourageons une participation citoyenne plus large et on reconnaît la diversité des opinions au sein de la société. Cette mesure permettrait de rapprocher les institutions des citoyens, renforçant ainsi la légitimité des décisions politiques.

À ce jour, aucune initiative de RIP n'a abouti en France, principalement en raison de la difficulté à réunir le nombre de soutiens requis. Par exemple, la proposition visant à considérer le groupe Aéroports de Paris comme un service public n'a recueilli qu'environ 1,1 million de signatures, soit moins du quart des soutiens nécessaires. Avec cette réforme, un référendum aurait pu voir le jour.

À l'international, des mécanismes similaires existent avec des seuils plus accessibles. En Suisse, l'initiative populaire fédérale nécessite la collecte de 100 000 signatures, soit environ 1,2 % de l'électorat, pour qu'une proposition soit soumise à votation. En Italie, 500 000 signatures sont requises pour proposer un référendum abrogatif, représentant environ 1 % de l'électorat.

L'abaissement du seuil des parlementaires à un dixième et celui des électeurs à un cinquantième pour le référendum d'initiative partagée constitue une avancée significative vers une démocratie plus participative en France. Cette réforme faciliterait l'expression directe des citoyens dans le processus législatif, renforcerait la légitimité des décisions politiques et rapprocherait les institutions des préoccupations populaires. Il est donc essentiel d'adopter cette modification pour revitaliser notre démocratie et encourager une participation citoyenne active

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

L’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un dixième des membres du Parlement, soutenue par un cinquantième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. »

Bibliographie

Ministère de l’Intérieur. (s. d.). Le référendum d’initiative partagée (RIP) | Les élections en France. https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/consultations/referend um-dinitiative-partagee-rip#t1.

Contributeurs aux projets Wikimedia. (2024, décembre 7). Référendum d’initiative partagée. https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_d'initiativ e_partag%C3%A9e.

Rizk, F. (2020, 8 juillet). Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ? - Le French Débat. Le French Débat. https://lefrenchdebat.fr/quest-ce-que-le-referendum-dinitiativepartagee/.