Proposition de loi visant à élargir les tranches d’imposition de l'impôt sur le revenu
Non retenue
💼 | Proposition déposée par le groupe “Aube - Les Démocrates”
🚧 | VU et traité par le Cabinet de la Présidence
🔸 | IRRECEVABLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs,
La France est confrontée à un déficit public important, estimé à 6,1 % du PIB en 2024 (source : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, 2024). Ce déficit, soit environ 162,4 milliards d’euros, met en péril la soutenabilité de notre modèle social, notamment dans les domaines cruciaux de la santé, de l’éducation, et de la transition écologique. Les inégalités économiques se creusent également. Selon les données de l’Observatoire des Inégalités, les 1 % les plus riches captent environ 22 % des revenus nationaux, tandis que les 50 % les moins aisés ne disposent que de 20 % des revenus. Cette concentration de richesses affaiblit le pouvoir redistributif de l’État et alimente une fracture sociale croissante. La proposition de loi qui vous ait soumise vise à répondre à ces enjeux par une réforme ciblée et proportionnée :
Une réduction du déficit public : Cette réforme est estimée à une recette supplémentaire de 2,45 milliards d’euros supplémentaires par an, la réforme contribuera donc à réduire le déficit public et à soutenir les finances publiques.
Une fiscalité encore plus progressive : La création d’une tranche supplémentaire audelà de 496 780 € garantit une meilleure répartition de l’effort fiscal, conforme aux principes de justice sociale énoncés dans l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Permettre le financement de notre modèle social : Ces recettes permettront de préserver et de renforcer les services publics essentiels, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation, tout en soutenant la transition écologique.
La réforme introduit deux nouvelles tranches fiscales applicables aux revenus annuels supérieurs à 177 107 €, tout en maintenant les tranches actuelles pour les autres contribuables.
Modifications apportées par la proposition de loi sont de couleur rouge :
La nouvelle tranche impactera uniquement les ménages les plus riches, représentant 0,5 % des foyers fiscaux.
In fine, cette réforme propose une solution ciblée pour renforcer la progressivité fiscale, réduire le déficit public et financer durablement notre modèle social. En s’appuyant sur des données fiables et des projections réalistes, elle vise à corriger les inégalités les plus criantes tout en apportant une réponse crédible aux défis budgétaires.
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
L'alinéa premier du I. de l’article 197 du Code Général des Impôts est modifié comme suit :
« Article 197 :
« I.- En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 294 € le taux de :
11 % pour la fraction supérieure à « 11 294 € » et inférieure ou égale à « 28 797 € » ;
30 % pour la fraction supérieure à « 28 797 € » et inférieure ou égale à « 82 341 € » ;
41 % pour la fraction supérieure à « 82 341 € » et inférieure ou égale à « 177 106 € » ;
45 % pour la fraction supérieure à « 177 106 € » et inférieure ou égale à « 496 780 € » ;
51 % pour la fraction supérieure à « 496 780 € ». »
Bibliographie
Bissuel, B. (2024, juillet 15 ). Finances publiques : la Cour des comptes met en garde le futur gouvernement. Le Monde.fr. https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/07/15/finances-publiques-la-cour-des-comptesmet-en-garde-le-futur-gouvernement_6250236_823448.
(2024, juin 24). La croissance démesurée des 500 plus grandes fortunes. Observatoire des Inégalités. https://inegalites.fr/La-croissance-demesuree-des-500-plus-grandes-fortunes.
(2024, novembre 28). L’ échelle des revenus de l’Observatoire des inégalités. Observatoire des Inégalités. https://inegalites.fr/echelle-des-revenus.
(s. d.). En 2023, le déficit public s’élève à 5,5 % du PIB, la dette publique à 110,6 % du PIB - Informations rapides - 74. Insee. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8061907.
(2024, février 14). Comment comprendre la hausse des inégalités de revenus en France ? Observatoire des Inégalités. https://inegalites.fr/Comment-comprendre-la-haussedes-inegalites-de-revenus-en-France.
(s. d.). Insee - Tableau de bord de l’économie française. Insee. https://www.insee.fr/fr/outil-interactif/5367857/tableau/10_ECC/15_FIN.
(2024, décembre 10). Projet de loi de finance pour 2025. Vie Publique. https://www.vie-publique.fr/loi/295632-budget-2025-projet-de-loi-de-finances-plf.
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