Proposition de loi visant à rembourser intégralement les soins psychologiques par l’assurance maladie

💼 | Proposition déposée par le groupe “Union pour la République”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

La santé mentale est un problème d'ordre sanitaire qui touche des millions de Français. Selon l’OMS, les troubles mentaux constituent la première cause d’incapacité dans le monde. En France, une étude publiée par Santé Publique France en 2023 indique que 13 millions de Français sont psychologiquement atteints, allant de l’anxiété jusqu’aux dépressions cliniques sévères.

Ces chiffres sont en effet inquiétants, cependant, les médecins restent sous-utilisés en raison des prix inabordables de leurs consultations. Actuellement, les politiques de remboursement avec l’Assurance Maladie sociale comportent un élément de ‘Mon Psy’ où les patients peuvent être remboursés pour un nombre limité de séances avec un psychologue, mais les limites établies sont très insuffisantes par rapport à leurs connaissances professionnelles diverses (psychologues cliniciens, psychothérapeutes spécialisés, etc.) et au volume de consultations nécessaires.

La précarité financière est un des nombreux obstacles pour les patients qui ont besoin d’un suivi psychologique. La couverture intégrale du coût d’un soin psychiatrique permettrait d’intervenir plus rapidement sur les problèmes psychiques et réduire les risques d’aggravation qui rendraient nécessaires des traitements plus lourds ou des internements prolongés.

Par conséquent la proposition a pour but d'atteindre un remboursement intégral de tous les actes médicaux payés aux physiothérapeutes par les caisses d'Assurance Maladie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est inséré un article L. 162-xx (nouveau) dans le Code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :

« L’Assurance Maladie prend en charge, à hauteur de 100 %, les consultations psychologiques, sans limitation du nombre de séances, sur prescription d’un médecin généraliste ou d’un médecin psychiatre. »

Article 2

Il est ajouté un article L. 162-yy dans le Code de la sécurité sociale :

« Toute personne de nationalité française peut bénéficier du remboursement intégral des consultations psychologiques mentionnées à l’article L. 162-xx, sur présentation d’une prescription médicale délivrée par un médecin généraliste ou un médecin psychiatre. »

Article 3

Le même code est complété par un article L. 162-zz ainsi rédigé :

« Les consultations mentionnées à l’article L. 162-xx sont réalisées par des professionnels diplômés d’État suivants :

1° Psychologues cliniciens titulaires d’un master en psychologie clinique ;

2° Psychothérapeutes enregistrés auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ;

3° Neuropsychologues intervenant dans le cadre du traitement des troubles cognitifs spécifiques. »

Article 4

Il est ajouté un article L. 162-aa dans le même code :

« Le remboursement des consultations psychologiques est assuré par l’Assurance Maladie. Une participation des organismes de complémentaire santé peut être prévue, sans incidence sur le reste à charge du patient.

Les tarifs de ces consultations sont encadrés par l’Assurance Maladie afin de prévenir tout dépassement d’honoraires abusif. »

Article 5

Il est ajouté un article L. 131-5-xx dans le Code de la sécurité sociale :

« La présente réforme est financée par une contribution additionnelle affectée à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette contribution est partiellement compensée par l’augmentation de la taxe applicable aux produits alimentaires ultra-transformés et aux boissons sucrées, identifiés comme facteurs aggravants des troubles de santé mentale. »

Article 6

Il est ajouté un article L. 161-xx dans le même code :

« Il est institué un comité national de suivi de la prise en charge psychologique, chargé d’évaluer l’impact de la mesure sur la santé publique et l’accès aux soins.

Un rapport annuel est transmis au Parlement, incluant des propositions d’ajustement budgétaire si nécessaire. »

Bibliographie

Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « La santé mentale dans le monde », 2023 https://www.who.int/fr/campaigns/world-mental-healthday/2023#:~:text=La Journée mondiale de la,et de chacun%20en%20tant

Santé Publique France, « Enquête sur la prévalence des troubles psychologiques en France », 2023 https://www.vie-publique.fr/en-bref/291481-la-sante-mentale-des-francais-se-degrade-en2023#:~:text=Deux études publiées le 20,trouble probab le%20de%20sant%C3%A9%20mentale.

Haut Conseil de la Santé Publique, « L’état de la santé mentale en France », rapport 2022. https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_sante_mentale_et_psychiatrie_-_3_mars_2023.pdf

Cour des Comptes, « Analyse des dépenses de santé en lien avec les troubles psychologiques », rapport 2021. http://ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20211005-Ralfss-2021-7-Soins-suitereadaptation-soins-psychiatriques-accueil-personnes-agees-dependantes-personneshandicapees.pdf