Proposition de loi visant à reformer le système électoral pour les élections législatives

💼 | Proposition déposée par les “Non inscrits”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

❌ | REJETÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système électoral français actuel repose majoritairement sur le scrutin majoritaire, ce qui tend à réduire la diversité politique et à favoriser une représentation inexacte de la volonté réelle des citoyens. Afin de garantir une meilleure représentativité des opinions et une plus grande diversité politique au sein des assemblées élues, il apparaît nécessaire de modifier le mode de scrutin en introduisant un scrutin proportionnel à l’échelle provinciale.

L’adoption de ce mode de scrutin permettrait une meilleure représentation des élus, afin de garantir que les différentes sensibilités politiques se retrouvent représentés à l’assemblée. Aussi, le fait que cette proportionnelle soit à l’échelle provinciale garantirait une proximité entre les élus et les citoyens, tout en tenant compte des spécificités locales ainsi qu’une représentativité de chaque province de manière équitable. Cette réforme offrirait ainsi une réponse aux critiques récurrentes adressées au système actuel, notamment en matière de déficit démocratique et de faible participation.

Dans cette optique, cette proposition de loi ce présente comme tel :

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L123 du code électoral est rédigé ainsi :

L’élection des députés à l’Assemblée nationale s’effectue au scrutin proportionnel intégral avec un seuil défini aux conditions précisées dans l’article 5.

Article 2

L’article L124 du code électoral est rédigé ainsi :

Le vote a lieu dans chaque province aux délimitations précisées dans l’article 7.

Article 3

L’article L126 du code électoral est rédigé ainsi :

La répartition des sièges est réalisée avec la méthode d’Hondt*(1.)*

1. La méthode d’Hondt est un mode de répartition proportionnelle des sièges. Voir : https://www.vocabulairepolitique.be/docs/sieges.pdf

Article 4

Le nombre de députés élus à l’Assemblée nationale est fixé à 588.

Chaque province dispose d’un nombre de sièges attribués en fonction de sa population.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), révise cette répartition tous les cinq ans en fonction des évolutions démographiques.

Ile de France : 103 sièges Picardie : 19 sièges Flandres-Artois : 32 sièges Normandie : 28 sièges Bretagne : 42 sièges Anjou : 21 sièges Poitou : 15 sièges Aquitaine : 30 sièges Languedoc : 48 sièges Limousin : 6 sièges Orléanais : 17 sièges Bourgogne : 17 sièges Franche Comté : 8 sièges Savoie : 12 sièges Provence : 43 sièges Dauphiné : 15 sièges Auvergne : 9 sièges Lyonnais : 28 sièges Gascogne : 11 sièges Béarnais : 4 sièges Champagne : 13 sièges Lorraine : 16 sièges Alsace : 18 sièges Corse : 4 sièges Mayotte : 3 sièges La Réunion : 6 sièges Guadeloupe : 3 sièges Martinique : 3 sièges Guyane : 3 sièges Français de l’étranger : 11 sièges

Article 5

Article 6

Les listes qui n'ont pas atteint le seuil électoral, ou le seuil électoral particulier, défini à l'article 5 sont exclues de la répartition des sièges.

Le total des suffrages exprimés est alors recalculé en excluant les voix obtenues par ces listes, de manière à ramener à 100 % les suffrages des listes restantes. La répartition des sièges s'effectue ensuite exclusivement entre ces listes, selon la méthode d’Hondt mentionnée à l’article 1er.

Article 7

Les provinces électorales sont définies par les numéros de départements suivants :

Ile de France : 75, 78, 77, 91, 95, 93, 94, 92 Picardie : 60, 02, 80 Flandres-Artois : 59, 62 Normandie : 76, 27, 61, 14, 50 Bretagne : 29, 22, 56, 35, 44 Anjou : 49, 72, 53 Poitou : 85, 79, 86 Aquitaine : 17, 16, 33, 47, 24, 82, 46 Languedoc : 66, 11, 34, 30, 48, 12, 81, 31, 09 Limousin : 87, 23, 19 Orléanais : 28, 45, 18, 36, 37, 41 Bourgogne : 89, 58, 21, 71, 01 Franche Comté : 39, 25, 70, 90 Savoie : 73, 74 Provence : 13, 84, 83, 04, 06, 05 Dauphiné : 07, 26, 38 Auvergne : 03, 63, 15, 43 Lyonnais : 42, 69 Gascogne : 40, 32, 65 Béarnais : 64 Champagne : 08, 51, 10, 52 Lorraine : 88, 54, 57, 55 Alsace : 67, 68 Corse : 2A, 2B Mayotte : 976 La Réunion : 974 Guadeloupe : 971 Martinique : 972 Guyane : 973 Français de l’étranger :