Proposition de loi visant a remboursement frais médicaux liés à l'endométriose

💼 | Proposition déposée par le groupe “Union pour la République”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

✔️ | ADOPTÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd’hui, en France, environ deux millions de femmes sont touchées par l’endométriose.

Cette maladie de l’endomètre d'où son nom, augmente les douleurs des menstruations et même la douleur au quotidien. Cette maladie peut dans les pires situation handicaper les femmes dans leur quotidien.

Cette maladie peut même, dans certains cas, empêcher les femmes atteintes de pouvoir tomber enceinte.

Pour les deux million de femmes en France, il est de notre devoir de parlementaires de penser à cette partie de la population qui souffre.

C’est pourquoi, avec l’envie d’améliorer le quotidien de ces femmes et de conforter les droits des femmes dans notre pays, cette proposition de loi qui vise à rembourser intégralement les frais médicaux liés à l'endométriose est une solution comme une autre pour aider, pour soutenir et pour apaiser la charge mentale liée à cette maladie.

Cette présente proposition de loi permettrait d’intégrer dans le cursus de première année d’études de médecine, un programme lié à l’étude de l’endométriose (Article 1).

Cette proposition de loi permettrait de créer une affection de longue durée spécifique (ALD) aux femmes atteintes d’endométriose ce qui permettrait le remboursement intégrale des frais liés à l’endométriose dans le plafond de remboursement de l’assurance maladie, des frais de transport en lien avec l’endométriose, les frais de santé en rapport avec l’endométriose n’auraient plus à être avancés et le délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs aurait été supprimé (Article 2).

Cette présente proposition de loi permettrait également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ce qui implique la possibilité d’aménager ses horaires de travail et son poste de travail ainsi que le doublement de la durée du préavis légal (Article 3).

Cette proposition de loi vise à ajouter, aux motifs d’absence à l’école, l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical (Article 4).

De plus, cette proposition de loi prévoit qu’une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose soit délivrée en classes de quatrième (Article 5).

Au même titre, cette proposition de loi aménage les rendez-vous de prévention afin qu’une attention particulière soit accordée aux maladies gynécologiques telles que l’endométriose (Article 6).

Concernant le moyen de financement de cette proposition de loi, une taxe supplémentaire sur le tabac permettra de financer les remboursements des frais.

PROPOSITION DE LOI

Titre I

Projet de loi

Article 1er

1 Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11 Les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à l’endométriose en première année. »

Article 2

1 Après le 3 de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade ».

Article 3

1 L’article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de celle-ci ».

Article 4

1 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical ».

Article 5

1. L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par décret. ».

Article 6

1. À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , en particulier les maladies gynécologiques telles que l’endométriose, ».

Titre II

Financement du projet de loi

Article 7

1. La perte de recettes résultant pour l’État du Titre I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Bibliographie

Endométriose : point sur les avancés de la recherche

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/endometriose-point-sur-les-avancees-de-la-recherche-90002#:~:text=2 millions de femmes françaises,l'utérus%2C appelée endomètre

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