Proposition de loi Constitutionnelle visant à affirmer le principe de laïcité dans la Constitution et sur tout le territoire national

💼 | Proposition déposée par le groupe “CASA”

🚧 | VU et traité en séance parlementaire

❌ | REJETÉ

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article Unique

Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :

« Titre XI ter « De la laïcité

« Art. 71-2. – La République garantit la liberté de conscience par l’application de la laïcité sur tout son territoire. Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »