Proposition de loi visant a instaurer le Droit de vote à 16 ans (Européennes et municipale)
Rejected
💼 | Proposition déposée par le groupe “Les Démocrates”
🚧 | VU et traité en séance parlementaire
❌ | REJETÉ
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La participation citoyenne des jeunes est un enjeu démocratique majeur. L’abaissement de l’âge légal du droit de vote à 16 ans pour les élections municipales et européennes constitue une avancée vers une démocratie plus inclusive et représentative. Cette mesure, déjà appliquée en Écosse, en Autriche et dans certains Landers d’Allemagne, vise à renforcer l’engagement des jeunes dans la vie politique et à leur donner voix sur des enjeux qui affectent directement leur avenir.
Actuellement, les jeunes de 16 et 17 ans sont concernés par de nombreuses décisions politiques sans pouvoir y participer. Ils sont scolarisés, en formation ou entrent dans la vie active, et leur implication dans la société est réelle : ils peuvent travailler, ils peuvent payer des impôts, mais ,pourtant, restent exclus du processus électoral. Leur permettre de voter, premièrement aux municipales, deuxièmement aux européennes, leur offrirait une première expérience démocratique et une influence, d’abord sur leur cadre de vie local, puis sur leur avenir en tant que citoyens européens.
Plusieurs études ont montré que l’engagement électoral est plus fort lorsqu’il commence tôt. Permettre aux jeunes de voter à 16 ans pourrait ainsi encourager une participation plus durable à la vie politique. De plus, les enjeux municipaux, qui affectent le quotidien, et les élections européennes, qui façonnent les grandes orientations du continent, sont des cadres pertinents pour initier cette ouverture démocratique, sans toucher aux scrutins ayant un impact direct sur l’exécutif national.
Cette proposition de loi repose sur trois principes fondamentaux :
Favoriser l’apprentissage de la citoyenneté : Introduire le vote à 16 ans pour ces élections permettrait aux jeunes d’expérimenter la démocratie de manière concrète et encadrée.
Renforcer la légitimité démocratique : En élargissant le corps électoral, nous permettons à une partie de la population concernée par les décisions politiques d’exprimer son choix.
Encourager la participation politique : Des études montrent que plus on commence à voter jeune, plus on a de chances de s’investir durablement dans la démocratie.
PROPOSITION DE LOI
Titre 1er
Abaissement de l’âge légal du droit de vote aux élections municipales et
européennes
Article 1er
L’article L.2 du Code électoral est modifié comme suit :
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Dans le cadre des élections municipales et européennes, sont électeurs les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Article 2
Les jeunes de 16 et 17 ans jouissent du droit de vote aux élections municipales et européennes selon les mêmes conditions que les citoyens majeurs, sous réserve de leur inscription sur les listes électorales.
Titre II
Accompagnement pédagogique et sensibilisation à la citoyenneté
Article 3
L’Éducation nationale intègre un module renforcé d’enseignement à la citoyenneté dans les programmes de lycée, portant sur les institutions politiques, le rôle des élections et l’importance du vote.
Article 4
Les mairies et les établissements scolaires sont encouragés à organiser des actions de sensibilisation et des simulations électorales pour les jeunes de 16 et 17 ans.
Titre III
Suivi et évaluation de la mesure
Article 5
Un rapport d’évaluation de la participation électorale des jeunes de 16 et 17 ans est remis par le gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la mise en application de la présente loi.
Article 6
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier scrutin municipal ou européen suivant sa promulgation.
Diagramme des votants
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